Conditions Générales de Prestations de Services

Préambule

Les présentes conditions générales de prestation concernent la société REPARSERVICE, au
capital d’un montant de 1000€, dont le numéro d’identification est 89190541600014, inscrite
au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre.

Désignée ci-après « le Prestataire ».

Le présent contrat qui représente les conditions générales de prestation de service est
indivisible, c’est à dire que l’ensemble des présentes clauses.

Article 1 – Définitions

Les termes utilisés au sein du présent contrat devront être compris de la manière suivante :

« Client » désigne la personne bénéficiaire des prestations de services prévues au sein du
présent contrat.

« Prestation de service » désigne le type de prestation proposée.

« Prestataire » désigne la Société REPARSERVICE en charge d’effectuer les Prestations de
service prévues au présent contrat. Elle y est précisée en début.

Article 2 – Objet

Le présent contrat prévoit les conditions et modalités d’exécution applicables exclusivement
aux prestations de services dont les caractéristiques sont les suivantes : réparation de
téléviseurs, réparation de petit et gros électroménager, batteries d’engins à mobilité urbaine,
batteries outils électro-portatifs.

Le présent contrat détermine les conditions contractuelles applicables à la fourniture de
prestations de services proposée par le Prestataire à ses Clients.

Article 3 – Acceptation

Le Client déclare accepter les présentes conditions générales de prestation de service sans
réserve et cela avant de passer commande directement sur le site REPARSERVICE
prestataire ou directement en atelier.

Article 4 – Prix et Modifications

Les Prestations de services sont relatives à l’exécution d’un travail matériel qui recevra en
contrepartie une rémunération fixée par un prix forfaitaire correspondant au diagnostic et au
déplacement d’un montant de 50€ T.T.C. mentionné au titre du présent contrat ou sur le bon
de commande.
Les Prestations de service complémentaires seront indiquées au client sur place
(remplacement d’un composant, recharge en gaz, …).

Article 5 – Règlement

Le paiement du prix forfaitaire de diagnostic et de déplacement (50€) se fera préalablement à
tout déplacement.

Le paiement pourra s’effectuer en espèce, par l’envoi d’un paiement par lien ou par paiement
à distance.

Une fois rendu chez le client et après diagnostic, le client obtiendra le coût de réparation sous
24/48 H.

Dans le cas où il serait nécessaire de commander une pièce, le client sera prévenu du délai
(3 à 5 semaines Minimum)

Article 6 – Obligations

               1. Obligations du Client

Le Client s’engage à payer le prix de la prestation comme convenu entre les parties. Il s’engage
également à collaborer afin de rendre possible la réalisation des Prestations de service dans
les meilleures conditions.

                2. Obligations de Prestataire

Le Prestataire s’engage à tout mettre en oeuvre afin de réaliser les Prestations de service
prévues au sein du contrat. Il s’engage également à mettre en oeuvre toute la diligence
nécessaire pour exécuter les Prestations dans les délais convenus.

Le Prestataire s’engage en cas de modifications dans les conditions générales de prestation
de service à en informer individuellement ses Clients.

Le Prestataire s’interdit de divulguer les informations auxquelles il a pu avoir accès concernant
les Clients pendant l’exécution de son service.

Article 7 – Garanties

REPARSERVICE s’engage à fournir une garantie de 3 mois sur les composants remplacés.

Article 8 – Résolution

Le Prestataire pourra demander la résolution du contrat du fait du manquement d’un Client à
l’une quelconque de ses obligations et ce sous réserve d’une mise en demeure restée
infructueuse pendant une durée de 30 jours.

La résolution devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 9 – Force majeure

La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou mauvaise
exécution de ses obligations dues à un événement de force majeure. Cet événement est
insurmontable, imprévisible et extérieur aux parties.

Article 10 – Litiges

Pour tout litige relatif au présent contrat, les Clients s’engagent à tout d’abord faire parvenir au
Prestataire une réclamation à l’adresse suivante : REPARSERVICE 95B avenue principale
97450 SAINT LOUIS.

En cas de réclamation restée infructueuse, les parties déclarent compétent le Tribunal du lieu
du siège social du défendeur ou le lieu d’exécution de la prestation de service.

Article 11 – MÉDIATEUR

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à
compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code
de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de
médiation, auprès de SAS Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de
Niost.

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : [email protected]